1. Préambule
Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), la commune de Pinsaguel s’engage à rendre ses services numériques accessibles à tous.
Le présent schéma pluriannuel définit la stratégie de la collectivité en matière d’accessibilité numérique pour la période 2026–2028. Il est complété par des plans d’actions annuels.
- Consulter la déclaration d’accessibilité (site partiellement conforme) à l’adresse suivante : Accessibilité - Partiellement conforme
Le présent schéma est proposé à titre provisoire. Il sera validé par la collectivité avant sa version définitive.
2. Périmètre
Le présent schéma concerne le site internet de la commune :
3. État des lieux
Un audit d’accessibilité conforme au RGAA 4.1.2 a été réalisé le 23 février 2026 sur un échantillon de 16 pages représentatives.
Résultat global
- Taux de conformité : 56 %
- Site partiellement conforme
Principales non-conformités
Les principales difficultés d’accessibilité identifiées concernent :
- alternatives textuelles des images
- contrastes de couleurs
- structuration des contenus (titres, hiérarchie)
- navigation au clavier
- accessibilité des formulaires
- composants interactifs (scripts, moteur de recherche)
- accessibilité des documents téléchargeables
4. Objectifs stratégiques
La commune se fixe les objectifs suivants :
- atteindre un taux de conformité de 70 % en 2026
- atteindre un taux de conformité de 85 % en 2027
- atteindre un niveau de conformité conforme au RGAA en 2028
L’accessibilité est intégrée comme un axe structurant de la politique numérique de la collectivité.
5. Organisation et gouvernance
Référent accessibilité
Un référent accessibilité numérique est désigné au sein de la collectivité.
Ses missions :
- piloter la mise en œuvre du schéma
- coordonner les actions avec les prestataires
- suivre les retours usagers
- assurer le suivi des indicateurs
Mise en œuvre et accompagnement
Suite à l’audit d’accessibilité, le rapport détaillé a été transmis à la collectivité par l’équipe en charge de l’accompagnement.
Un guide pratique relatif aux bonnes pratiques éditoriales d’accessibilité numérique a été fourni afin d’accompagner les contributeurs dans la correction des non-conformités.
La mise en conformité des contenus relève de la responsabilité de la collectivité, avec un suivi assuré dans le cadre du présent schéma.
Répartition des responsabilités
Collectivité
- production de contenus accessibles (textes, images, documents)
- organisation interne et pilotage
- formation des agents
- gestion des demandes usagers
Prestataire / éditeur
- conformité technique du site (code, navigation, composants)
- correction des non-conformités liées au CMS
- évolution du modèle graphique et technique
6. Plan d’actions
2026 — Priorités critiques et structurantes
- correction de la structure HTML et de la hiérarchie des titres
- amélioration des contrastes de couleurs
- mise en conformité des composants interactifs (navigation, recherche)
- remplacement des dispositifs non accessibles (CAPTCHA)
- mise en place d’un dispositif de signalement
2027 — Consolidation
- amélioration des formulaires et de la navigation
- mise en conformité des liens et contenus éditoriaux
- formation des agents contributeurs
- réalisation d’un audit de contrôle
2028 — Finalisation
- traitement des non-conformités résiduelles
- accessibilité des documents téléchargeables
- amélioration des contenus multimédias
- audit final de conformité
7. Formation et sensibilisation
La commune met en place un programme de formation :
- sensibilisation des élus et encadrants
- formation des agents contributeurs
- montée en compétence du référent accessibilité
8. Suivi et indicateurs
Le suivi repose sur les indicateurs suivants :
- taux de conformité RGAA
- nombre de non-conformités corrigées
- nombre d’agents formés
- délais de traitement des demandes usagers
Un suivi annuel est présenté en interne.
9. Prise en compte des retours usagers
Un dispositif de signalement est mis à disposition sur le site.
Les demandes font l’objet :
- d’un accusé de réception
- d’un traitement dans un délai raisonnable
- d’une correction ou d’une alternative accessible
10. Amélioration continue
L’accessibilité fait l’objet d’un suivi continu :
- mise à jour régulière de la déclaration
- audits périodiques
- évolution des pratiques internes
- intégration dans les marchés publics
11. Publication
Le présent schéma pluriannuel est publié en ligne et mis à jour régulièrement.
Il est associé à la déclaration d’accessibilité du site.