Formulaires et démarches d'urbanisme
INFORMATION : LES AUTORISATIONS D'URBANISME ET LES TAXES EN 2024
Vous construisez ou rénovez ?
Vous faites un déménagement ou un agrandissement ?
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la Mairie de Pinsaguel
1 Rue du Ruisseau 31120 PINSAGUEL
tel: 05.61.76.29.88 contact@mairie-pinsaguel.com
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement
Pour tout savoir, cliquer sur le lien ci-dessous :
http://tinyurl.com/URBA-ET-TAXES2024
Renseignements d'urbanisme :
Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l'article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la compétence en instruction et l'article L. 422-8 relatif à la fin de la mise à disposition des services de l'Etat), l'instruction des actes d'urbanisme n’est plus effectuée par la DDT depuis le 1er juillet 2015, des dossiers supplémentaires peuvent être demandés pour la consultation des services.
Pour connaître les démarches à effectuer, vous aider dans le choix du formulaire en fonction de votre projet, vous pouvez poser vos questions au 05.61.76.29.88 et pour faciliter les échanges sur la faisabilité et/ou la conformité de votre avant-projet, vous pouvez nous l’envoyer par mail à contact @ mairie-pinsaguel.com (éco-geste à adopter pour un gain de temps non négligeable et préserver notre planète tout en faisant des économies). Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous. Certains travaux dans les listes ci-dessous peuvent faire l’objet que d’une simple demande par mail ou par courrier en Mairie, il est donc important de se renseigner avant.
Nous vous rappelons que tout projet de travaux doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie. Il devra respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Consultez le règlement
Pour vos travaux de clôture, ravalement de façades ou de toiture, remplacement des menuiseries, merci de bien vouloir vous renseigner au préalable en Mairie afin de connaître les démarches à effectuer.
Vous trouverez sur notre site dans les pages dédiées à l'urbanisme des documents téléchargeables pour faciliter vos démarches.
- pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- hors constructions liées à l'habitation et/ou ses annexes
- les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
- Permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Permis de construire ou d'Aménager.
- Permis modificatif ou transfert de permis en cours de validité
- Permis de démolir
Mais aussi :
Les formulaires pour l'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie.
Les autres documents à joindre à votre demande : notice de sécurité et notice d'accessibilité.
Les demandes de Permission de voirie doivent être déposées en Mairie au minimum 8 jours avant le début des travaux.
- Permission de voirie
- Déclaration de puits
- Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour demander un branchement auprès des organismes et/ou services dans le cadre de l'octroi d'un permis de construire et/aménager :
Branchement électrique (pose compteur, raccordement réseau) :
ENEDIS (EX ERDF) : Tél. : 0 969 321 865 par internet : https://connect-racco.erdfdistribution.fr/ prac-internet
Branchement eau et assainissement (pose compteur, raccordement réseau) : SAGe (Saudrune, Ariège, Garonne) : 05.62.11.73.60
Pour tous travaux à entreprendre sur le trottoir, (passage bateau par exemple) : Vous devez remplir un formulaire de Permission de voirie. Dès réception, le service compétent en matière de voirie vous répondra dans les meilleurs délais.
Rappel :
Lorsque vous commencez vos travaux de construction, vous devez déposer en Mairie un document qui s’appelle : Demande d'ouverture de chantier (DOC). S’il n’est pas joint à votre arrêté de permis de construire, vous pouvez le retirer à l’accueil de la Mairie ou sur notre site.
De la même manière, à la fin des travaux, vous devrez déposer en Mairie, une déclaration d’achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)".
Notre Commune est située en zone inondable, si vous êtes concerné, vous pouvez consulter le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Règlement. ou la carte pour vous situer.
Vous avez un projet de création, de transformation ou d’extension d’une construction, Le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) en partenariat de l’Agglo du Muretain vous propose des conseils gratuits et personnalisés d’architectes conseillers. CAUE
Une permanence a lieu tous les 3ème mercredi matin de chaque mois à partir de 9h00 à la Maison de l’Habitat 22 rue de la Louge, 31600 Muret, sur rendez-vous : 05 62 73 73 62 ou caue @ caue31.org ou www.agglo-muretain.fr
Vous pouvez bénéficier d'aides pour financer les travaux de rénovation de vos biens immobiliers. Retrouvez su le site de l'agglo muretain les aides proposées et les conditions à remplir
Vous pouvez consulter aussi l'Agence nationale d'information sur le logement en vous connectant sur leur site : https://www.adil31.org
Vous pouvez aussi retrouver des informations sur notre page : Cadre de Vie, Travaux, Habitat
