Plan Local d'Urbanisme
Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des communes. Le PLU est un document réglementaire qui traduit le projet global de la collectivité quant à l'évolution de son territoire. Le PLU définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles et les parcelles réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols, comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux, etc..
Urbanisme : démarches et formulaires, plan de prévention des risques, informations diverses
Que contient le PLU ? Le contenu d'un PLU est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants. Il comprend obligatoirement plusieurs types de pièces dont certaines sont téléchargeables ci-dessous :
Comment le PLU est-il approuvé ? Le PLU fait l'objet d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif. Il est ensuite soumis à l'approbation du Conseil Municipal et transmis aux personnes publiques associées.
Vous pouvez consulter :
Le rapport du Commissaire Enquêteur Les conclusions du Commissaire Enquêteur
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