Mariage
Où s’adresser ? Mairie du domicile des futurs époux, service État civil. Les futurs époux doivent être domiciliés sur la Commune depuis plus d'un mois.
Article 143 du code civil : le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus, à moins de dispense accordée par le Procureur de la république (Art : 144-145 du Code civil)
Les majeurs sous tutelle ou curatelle devront lors du dépôt du dossier de mariage, apporter la preuve que le tuteur ou le curateur à bien été informé du projet de mariage (Art 63 nouveau code civil)
Le mariage est prohibé s’il existe entre les futurs époux certains liens de parenté ou d’alliance (Art.161 à 164-342-7-356-364-366 du code civil). Certaines prohibitions peuvent être levées par dispense du Président de la République.
Le mariage peut être célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un des futurs époux ou parents d'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (Art 74 du Code Civil).
IMPORTANT : Tout mariage doit être célébré impérativement à la mairie avant toute cérémonie religieuse, le non respect de cette obligation entraînera une condamnation de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende (article 433-21 du code civil)
Les mariages sont célébrés en Mairie dans la Salle du Conseil Municipal. Les jours de célébration peuvent avoir lieu en semaine, pour les samedis, les horaires sont : 11 heures - 14 heures 30 et 17 heures. On ne célèbre pas de mariages lors de jours fériés ni le dimanche.
Pièces principales à fournir (pour chacun des époux) : originaux
PIECES D'ETAT CIVIL A FOURNIR :
Futurs époux de nationalité française :
Copie intégrale de l’acte de naissance (à demander au lieu de naissance) soit par courrier soit par internet il faut qu’il ait moins de 3 mois à la date du mariage).
Lorsque le (la) futur(e) époux (se) est né(e) à l’étranger et qu’il est français, l’acte de naissance est à demander à Nantes (Service central de l’Etat Civil de Nantes) rue maison blanche, 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur internet
Si l’un des futurs époux est étranger :
Demander une copie ou extrait de naissance (moins de 6 mois) soit à son ambassade soit au consulat de son pays, s’il est délivré par une autorité étrangère, ce document doit être traduit par un traducteur assermenté accompagné de l’original en langue d’origine.
Certificat de coutume ou de célibat, certificat de capacité matrimoniale (à demander au consulat ou ambassade) traduit aussi par un traducteur assermenté et accompagné par l’original en langue d’origine
Si les futurs époux ont des enfants en commun :
Il faut pour chaque enfant un extrait de naissance de moins 3 mois (demander au lieu de naissance), si les enfants sont nés après le 1er juillet 2006, il faudra apporter le livret de famille avec le dossier. La date, l’heure du mariage en manuscrit sera inscrite et sera signer le jour du mariage par le Maire ou l’Adjoint.
Si l’un des futurs époux est divorcé :
Sur l’acte de naissance, la mention du divorce est portée, si elle n’est pas mentionnée sur l’acte, fournir le jugement ou l’extrait de mariage avec la mention du divorce.
Si l’un des futurs époux (se) est veuf ou veuve :
Fournir l’acte de décès du conjoint décédé
Si les futurs époux font un contrat de mariage, ils doivent prendre un rendez-vous chez un notaire, il fera une attestation qui sera joindre au dossier de mariage. (original)
AUTRES PIECES A FOURNIR ET/OU A COMPLETER :
Pièces d’identité des époux (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
Justificatifs de domicile : quittance EDF ou téléphone de moins de 3 mois, impôts sur le revenu, (pas de facture de téléphone portable)
Attestation sur l’honneur établie par les futurs époux.
Liste des témoins (2 ou 4). Remplir la déclaration à l’aide des pièces d’identité de chaque témoin (carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité), mettre impérativement le domicile complet, les témoins doivent être majeurs.
