Pacs civil de solidarité
Où s’adresser ? En Mairie à partir du 1er novembre 2017. Sur rendez-vous uniquement soit le mercredi ou le vendredi après-midi de 14 heures à 17 heures 30. Les demandeurs devront se présenter avec les pièces justificatives ci-dessous. Ce service est gratuit
Le dossier complet devra être déposé en Mairie avant la date du rendez-vous afin d'en vérifier la complétude.
Documents téléchargeables :
Cerfa n° 15725*02 : déclaration d'un PACS ,
Cerfa n° 15726*02 : convention type PACS
Cerfa n° 15789*01 : déclaration conjointe dissolution PACS
Cerfa n° 15790*01 : déclaration conjointe de modification de PACS
Cerfa n° 15791*01 : convention type modification PACS
Cerfa n° 52176*02 : notice explicative PACS
Documents à fournir :
Pour les personnes nées en France :
- acte de naissance : extrait avec filiation (éventuellement une copie intégrale) originaux et moins de 3 mois au jour du rendez-vous
A demander au lieu de naissance, les personnes françaises nées à l’étranger doivent faire une demande par internet à Nantes au Service Central de l’Etat-Civil.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger :
- acte de naissance : extrait avec filiation : originaux (éventuellement une copie intégrale) datant de moins de 6 mois au jour du rendez-vous. Si l'acte n'est pas rédigé en langue française, celui-ci doit être traduit par un traducteur assermenté. Il doit être légalisé et revêtu d'une apostille.
Pour les actes sous format plurilingue, il y a dispense d’apostille, de légalisation et de traduction.
Si vous êtes apatride ou réfugié(e) : demander une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par l’OFPRA (validité 3 mois) vous serez dispensé(e) de la production du certificat de coutume ou célibat et de non inscription au répertoire civil.
Important : si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si une personne est divorcée, la mention du divorce doit figurer sur l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte la mention RC (répertoire civil) on doit demander au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil (personne née à l’étranger)
- Un certificat de non PACS (Cerfa n°12819*04) devra malgré tout être demandé au Service Central de l’Etat Civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- certificat de coutume et certificat de célibat (si la preuve du célibat ne figure pas dans le certificat de coutume) fournir un document établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire. S’il est présenté en langue étrangère, le faire traduire par un traducteur assermenté. Enfin il devra être éventuellement légalisé ou comporter l’apostille.
- Certificat de non PACS, Cerfa n° 12819*04 : à demander auprès du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
- Attestation de non inscription au répertoire civil annexe si vous êtes en France depuis plus d'un an, à demander auprès du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
- Si l’une des personnes est veuf ou veuve : fournir une copie intégrale de décès du conjoint ou de la conjointe (original) ou livret de famille (original) où le décès du conjoint est mentionné, si le livret de famille est étranger, il doit être traduit par les autorités consulaires ou un traducteur assermenté.
- Si l’une des personnes est divorcé(e) : si le divorce n’est pas mentionné sur l’acte de naissance fournir le livret de famille (original) avec la mention du divorce, si le livret de famille est étranger, il doit être traduit par les autorités consulaires ou un traducteur assermenté.
- Pièces d’identité en cours de validité : (carte d’identité, passeport ou titre de séjour ou autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature, ex : permis de conduire
- Déclaration conjointe de P.A.C.S Cerfa N°157256-01 et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- Une convention de PACS (en un seul original) Cerfa N°15726-01
